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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 12 bis, amendement 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Le ministre s'était engagé à ce que nous intervenions à droit constant. Il y avait un comité consultatif à la HALDE, nous proposons qu'il en soit créé un car le texte ne le prévoit pas.

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