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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 12 bis, amendement 32

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

L'amendement est défendu.

(L'amendement n° 32 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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