Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 12 bis, amendement 32
Jean-Jacques Urvoas :L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 32 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
