Intervention de René Dosière

L'article 12 est dans le droit-fil de l'article 11.

Il s'agit d'un domaine où majorité et opposition devraient pouvoir se retrouver, conformément au travail que Christian Vanneste et moi-même avons mené dans le cadre du CEC – le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. En nous écoutant mutuellement, nous sommes parvenus à dépasser les clivages partisans. Or à la lumière des votes qui ont eu lieu, je constate que le vote majoritaire s'applique de la manière la plus automatique, quelles que soient les réserves ou les oppositions qui se manifestent. Les explications du rapporteur, quand il en donne, le montrent, c'est une autorité de commandement – que Péguy a en son temps stigmatisée au profit d'une autorité de raison.

Est également refusé l'argument selon lequel le Défenseur des droits peut s'opposer à l'avis d'un collège, mais que, dans ce cas, il doit expliquer au collège les raisons de sa position. Le Défenseur des droits est un véritable bonapartiste, exerçant un pouvoir personnel. Il nomme tous ses adjoints et des membres des collèges ; il n'est pas obligé de les réunir ni de suivre leur avis et il n'a aucune explication à leur donner. Cette attitude, certains d'entre vous la contestent, comme nous avons pu le constater dans le débat sur l'adjoint qui deviendra le Défenseur des enfants. On a bien vu alors que le Défenseur des enfants devait disposer d'une certaine autorité. Mais vous le niez pour tous les autres adjoints, et dès lors votre vote devient systématique.

On pourrait aller plus vite encore et considérer que, puisque la majorité est majoritaire, tous les textes sont adoptés d'emblée… C'est désespérant et, permettez-moi de le rappeler, c'est unique dans les démocraties qu'on peut dire avancées, ou exemplaires. Car dans ces démocraties, s'agissant des libertés publiques, on trouve toujours un accord majorité-opposition. Il n'y a qu'en France où, sur ce sujet, il y a, d'un côté, la majorité, de l'autre, l'opposition. Cette exception française n'est guère recommandable et ce n'est pas un exemple de démocratie !