Intervention de Michel Hunault

Vous voulez que le Défenseur des droits soit lié par l'avis du collège et imposer qu'il indique, le cas échéant, pour quels motifs il s'en éloigne. Ce serait affaiblir, avant même sa création, le Défenseur des droits ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Le Défenseur des droits aura certaines compétences. Laissons-le donc faire !

(L'amendement n° 22 n'est pas adopté.)