Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 11, amendement 231
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
(L'amendement n° 231 n'est pas adopté.)
