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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 11, amendement 231

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

(L'amendement n° 231 n'est pas adopté.)

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