Intervention de Michel Mercier

L'amendement défendu par M. Urvoas présente, me semble-t-il, un inconvénient majeur : il conduirait à une consultation des collèges sur la totalité des affaires, ce qui me semble impossible compte tenu du nombre de celles-ci. D'ailleurs, aucune autorité collégiale n'examine en formation collégiale la totalité des affaires dont elle est saisie ; certaines affaires mineures peuvent être réglées sans aller devant le collège.

Le texte, tel qu'il résulte de la Constitution, permet de réserver la consultation du collège aux affaires importantes. Il n'existe d'obligation de consultation du collège pour aucune autorité administrative indépendante, pour aucune autorité comportant un collège, puisqu'une telle obligation paralyserait l'institution.

Je vous demande donc, monsieur Urvoas, de bien vouloir retirer votre amendement.