Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'un des atouts des autorités administratives telles que nous les connaissons actuellement réside dans le fait qu'elles permettent la confrontation des points de vue émis par les membres de qualité qui les composent. Lors des auditions que le rapporteur a menées, et auxquelles j'ai pu participer, tous les présidents que nous avons entendus – je pense notamment à l'ancien président de la HALDE, M Schweitzer – ont souligné l'utilité d'écouter des personnes qui ont une expérience et une expertise dans des domaines bien particuliers. Cela permet de mûrir une décision collective qui, parce qu'elle est partagée, n'en acquiert que plus de force.

Vous nous avez, d'ailleurs, expliqué, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, que les collèges prévus dans le texte sont peu différents de ceux qui existent actuellement au sein de la CNDS et de la HALDE. Vous nous avez même proposé de modifier leur composition pour les rendre plus performants.

Le problème est qu'ils n'ont aucun rôle. Ce sont des coquilles vides. Ils ne se réunissent que si l'on veut bien les convoquer ; ils ne délibèrent que si l'on veut bien le leur demander ; et, quand ils prennent une décision, le Défenseur des droits peut très bien s'en exonérer.

Par cet amendement, je propose de remplacer les termes « peut consulter les collèges » par les termes « consulte les collèges ». Si la République crée des collèges au sein de l'institution Défenseur des droits et que ce dernier peut décider de ne jamais les consulter pendant les six ans de son exercice, où est le bénéfice ? Où est leur valeur ajoutée ?

Si vous inscrivez ces collèges dans la loi, c'est que vous les croyez utiles. Prévoyez donc qu'ils servent et qu'ils puissent se réunir afin d'éclairer le Défenseur des droits.

À moins d'imaginer qu'il soit touché par le Saint-Esprit, qu'il soit investi d'une compétence de droit divin ou que, touché du doigt du Président de la République, il en soit illuminé pendant les six années où il va conduire sa mission, je ne lui fais pas confiance par principe. Le fait d'être entouré par une expertise n'en sera que mieux pour la défense des droits.