Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 11 b, amendement 210
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Défavorable.
(L'amendement n° 210 n'est pas adopté.)
(L'article 11 B est adopté.)
