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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 11 a, amendements 17 281 209

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie de trois amendements, nos 17 , 281 et 209 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l'amendement n° 17 .

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