Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 11 a, amendement 280
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Si la Constitution prévoit que le Défenseur des droits peut déléguer un certain nombre de tâches à ses adjoints, il existe une règle de droit constante dans notre pays selon laquelle une autorité qui reçoit des compétences ne peut pas en déléguer la totalité.
Votre amendement, madame Antier, qui tend à déléguer la totalité des compétences du Défenseur des droits à son adjoint est donc contraire à notre droit, et je vous demande de bien vouloir le retirer.
