Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 11 a, amendement 140
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avis défavorable. La délégation est une faculté, et non une obligation.
(L'amendement n° 140 n'est pas adopté.)
