Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 11 a, amendements 229 137 14
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
… entre accepter l'existence d'adjoints dans l'organisation interne de l'institution du Défenseur des droits et les élever, comme vous le faites, au rang de représentants du Parlement. C'est aller au-delà des dispositions constitutionnelles.
Pour des motifs qui tiennent strictement à la constitutionnalité des textes, j'émets un avis défavorable à ces amendements.
