Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 11 a, amendements 229 137 14
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cela peut être réciproque, mais ce n'est pas encore le cas.
Pour ma part, je trouve que les choses sont claires. En matière de loi organique, le législateur ne peut intervenir que lorsqu'il y a un fondement constitutionnel, ce qui est le cas avec ce texte.
Cette loi organique est prévue par l'article 71-1 de la Constitution. Cet article traite du Défenseur des droits ; il évoque les collèges mais n'aborde pas la question des adjoints. Cet ajout montre l'esprit d'ouverture du Gouvernement dans cette affaire et j'aimerais que vous le notiez, monsieur Urvoas.
Cependant, il y a un fossé infranchissable…
