Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je rappelle que l'article 71-1 de la Constitution compte cinq alinéas qui font tous référence à la loi organique. C'est donc que la loi organique a un sens.

Depuis le début, vous ne cessez de vouloir donner tous les pouvoirs au Président de la République, en vous référant à la Constitution et en nous expliquant que tout le reste serait inutile.

Le Parlement – l'Assemblée nationale et le Sénat – insiste pour donner une petite place au pouvoir législatif, monsieur le garde des sceaux. Pourquoi ? Parce que nous parlons des libertés publiques ! Il est tout de même inconcevable d'imaginer qu'une institution qui a pour vocation de protéger les libertés publiques, le Parlement, n'y soit pas associée en terme d'influence, d'une manière ou d'une autre.

Ce débat n'oppose d'ailleurs pas la droite à la gauche. Hier soir, droite et gauche confondues, nous avons adopté des amendements sur les adjoints. Nous avons ainsi décidé que l'un de ces adjoints s'appellerait le Défenseur des enfants. Droite et gauche confondues, contre l'avis du Gouvernement, nous avons aussi décidé que les enfants pourraient saisir directement le Défenseur des enfants.

Pourquoi ce Défenseur des enfants ne serait-il pas suggéré, informé par les commissions compétentes ? C'est ce que le Sénat voulait. Que je sache, le Sénat n'est pas encore majoritairement de gauche ! Cela viendra, mais ce n'est pas encore le cas.

Il n'en demeure pas moins que lorsque le Sénat prend une bonne position, nous nous y retrouvons. Nous voulons donc revenir au texte du Sénat – ce qui ne serait d'ailleurs pas une avancée considérable – parce que le débat touche aux libertés publiques et à des choses essentielles.