Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 11 a, amendements 229 137 14
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Uniquement lorsqu'elle a un fondement constitutionnel !
