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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 11 a, amendements 229 137 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Notre amendement est similaire.

Monsieur le garde des sceaux, rappelons que nous discutons des adjoints du Défenseur des droits. La Constitution n'en dit rien, donc la loi organique a toute sa place pour en parler. Le rôle de la loi organique n'est-il pas de compléter la Constitution ?

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