Intervention de Christian Vanneste

L'un des axes forts de la réforme constitutionnelle, c'était l'extension du rôle du Parlement. En soumettant la nomination des adjoints à l'approbation des trois cinquièmes des commissions compétentes du Parlement, nous atteindrions cet objectif du constituant. Il ne s'agit plus ici de les faire élire, mais, je le répète, de soumettre les propositions de désignation à l'approbation du Parlement, ce qui est tout de même assez différent.

La désignation du Défenseur par le Président de la République avec seulement le veto des trois cinquièmes prévu dans la situation actuelle – c'est-à-dire avec le risque improbable d'une opposition d'une partie de la majorité – consacre évidemment la prééminence de l'exécutif.

La désignation des adjoints par le Premier ministre sur proposition du Défenseur des droits accentue cette évidence. On nous objectera que la formule que nous proposons donnerait une plus grande légitimité aux adjoints qu'au Défenseur des droits lui-même. C'est évidemment faux, puisque le Président de la République incarne, par son élection directe au suffrage universel, le plus haut degré de légitimité.

En revanche, notre formule présenterait trois avantages. Premièrement, elle serait davantage dans l'esprit de la défense des droits qui doit être un regard transversal sur le fonctionnement de notre société et non l'exercice d'un pouvoir vertical, comme vient de le dire M. le rapporteur. C'est une manière de donner raison à ce que disait Alain dans Le citoyen contre les pouvoirs.

Deuxièmement, elle répondrait au souhait qui s'exprime ici de voir sauvegarder leur visibilité et leur spécificité aux adjoints du Défenseur des droits. Les adjoints ne doivent pas être de simples collaborateurs, nous l'avons dit.

Enfin, les trois cinquièmes garantiraient le choix de personnalités au-dessus des clivages politiques. Là réside l'essentiel : il ne faut pas qu'il y ait une suspicion politique à ce niveau ; les adjoints doivent bénéficier d'une autorité morale incontestable.

Michel Hunault soulignait que le Président de la République avait désigné des personnalités indépendantes. Bien sûr et c'est tout à son honneur, mais rien ne l'y obligeait ! C'est quand même le fait du prince. Nous vous demandons donc de garantir que ce ne soit pas seulement le fait du prince, mais le principe même du fonctionnement de nos institutions.