Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 11 a, amendement 15
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je partage tout à fait l'avis du rapporteur. La Constitution a créé le Défenseur des droits et n'a accordé qu'à lui seul les pouvoirs qui lui sont conférés. Les adjoints sont, comme leur nom l'indique…
