Intervention de Marie-George Buffet

Cet article pose la question de l'indépendance des institutions chargées de la défense des droits et des libertés. En effet, il confirme que le Défenseur des droits, nommé par le Président de la République, présentera au Premier ministre le nom des adjoints qu'il lui proposera de désigner. Or l'indépendance est une question-clef car on sait bien qu'il y va de la confiance entre les citoyens, les citoyennes, et les autorités chargées de défendre leurs droits et leurs libertés. L'existence d'un filtre, en la personne du Défenseur des droits, va avoir des conséquences sur les rapports entre les Français, les AAI et les adjoints, ainsi que sur les saisines. Ce sera une régression démocratique majeure. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.