Intervention de Michel Mercier

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, en dépit de l'heure tardive, je veux prendre le temps de répondre aux orateurs qui se sont exprimés, et commencer par remercier l'ensemble des députés présents ce soir pour cette discussion générale. Plus de vingt députés, me semble-t-il, ont pris la parole lors d'une discussion que j'ai trouvée extrêmement intéressante. Entre ceux qui acceptent les choses et ceux qui ont peur de le faire, on a pu voir se profiler le nouveau système de protection des libertés publiques dont notre pays va être doté.

La réforme de la Constitution de 2008 a parfait le contrôle de constitutionnalité de la loi. Avec des libertés publiques ayant, pour la plupart, rang constitutionnel, et la mise en oeuvre du contrôle de constitutionnalité par voie d'exception, nous parvenons petit à petit à l'instauration d'un système assurant une bonne protection des libertés publiques fondamentales. Nous aurons l'occasion de le vérifier progressivement, car les choses ne sont pas faites dans une optique de court terme, mais pour longtemps.

J'en veux pour preuve le développement des questions prioritaires de constitutionnalité : ainsi, lors d'une seule journée de décembre dernier – le 10, me semble-t-il –, le Conseil constitutionnel a été saisi de quatre QPC portant sur la procédure pénale. Le Conseil constitutionnel revisite ainsi notre procédure pénale – et procède à des modifications de celle-ci – dans un délai assez bref. C'est là un progrès en termes de protection des libertés, résultant directement de la réforme de la Constitution votée en 2008. Cette réforme n'a évidemment pas été souhaitée par tous mais, une fois votée, elle appartient à tous : cette réelle avancée constitue notre patrimoine commun.

De ce point de vue, l'institution d'un Défenseur des droits va dans le même sens. Le juge, dont le rôle est de dire le droit et de trancher les conflits, n'est pas le seul à défendre les libertés. En de multiples occasions, le fonctionnement de la société nécessite d'opérer une médiation, de réaliser, en quelque sorte, une « couture sociale ». Le Défenseur des droits, appelé à agir en équité, répond à cette deuxième exigence. Le rapprochement entre la réforme du contrôle de constitutionnalité et l'instauration du Défenseur des droits fait apparaître une véritable cohérence dans la défense de nos libertés publiques.

Que nous fassions partie de la majorité ou de l'opposition – nous sommes, de toute façon, appelés à échanger nos places respectives un jour ou l'autre –…