Intervention de Lionel Tardy

Il se pourrait bien, d'ailleurs, que les sujets dont ils sont en charge gagnent à être traités par le Défenseur des droits, avec l'aide d'un collège spécialisé. On évitera peut-être également la prise de contrôle du Défenseur des droits par un milieu associatif ou un secteur professionnel, de façon, là encore, à garantir réellement son indépendance, donc son efficacité.

Toutefois, il est clair que le coeur de métier du Défenseur des droits reposant sur la défense des droits et libertés publiques du citoyen face au pouvoir, une partie des compétences de la HALDE et du Défenseur des enfants risquent fort de ne pas être reprises. Il faudra donc sans doute, une fois le Défenseur des droits mis en place, faire à terme le bilan des pertes effectives et décider de ce qui doit être repris, ainsi que de la forme sous laquelle cela doit être repris.

Cette réforme me paraît importante, car elle préfigure la matrice dans laquelle s'inscriront d'autres regroupements d'autorités administratives indépendantes. Le récent rapport de nos collègues Christian Vanneste et René Dosière préconise ainsi des rapprochements qui pourront se faire sur ce modèle. On définit une grande thématique : aujourd'hui, il s'agit de la défense des libertés des citoyens, plus tard, ce pourra être la régulation des nouvelles technologies, avec un pôle regroupant l'ARCEP, le CSA, l'HADOPI, l'ARJEL et l'ANFR, ou les questions de transparence et de protection des données, avec la CNIL, la CADA, la CNDP.

Ce Défenseur des droits est donc un jalon dans une réforme de fond plus globale. C'est pourquoi il est essentiel de réussir sa mise en place, sous peine de compromettre la suite, car, comme aujourd'hui, nous nous heurterons à des résistances qui ne manqueront pas de s'appuyer sur le bilan de la mise en place du Défenseur des droits.

Pour toutes ces raisons, j'approuve pleinement le texte qui nous est présenté, et je le voterai sans réserves.