Intervention de Martine Pinville

Le Défenseur des enfants procède de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Sa mission consiste à protéger et à défendre l'intérêt supérieur des enfants, y compris au regard des législations internationales, mais aussi à promouvoir leurs droits.

La spécificité de la mission du Défenseur des enfants en fait un acteur de proximité identifié ce qui permet une vraie reconnaissance par les publics concernés. Sa dilution au sein d'une autre institution remettra nécessairement en cause cette proximité et cette identification.

Vingt ans après l'adoption de la Convention internationale des droits de l'enfant, de nombreux États dans le monde ont institué un Défenseur des enfants indépendant ; leur nombre ne cesse de croître. Même les pays dotés de Défenseurs des droits antérieurement à la signature de la convention ont créé, depuis, des défenseurs des enfants spécifiques. C'est notamment le cas de la Suède et de plusieurs pays nordiques. Il paraît donc inconcevable que la France se distingue et veuille fondre son institution de Défenseur des enfants dans celle de Défenseur des droits, plus généraliste.

La suppression du poste de Défenseur des enfants est tout aussi inconcevable, à l'heure où augmente, dans notre pays, le nombre des enfants qui sont en situation de vulnérabilité et qui subissent les conséquences des difficultés sociales croissantes de leurs parents dans loes domaines de l'emploi, du logement, des soins et de l'apprentissage des acquis fondamentaux. À ces problèmes vient s'ajouter une législation pénale qui nie de plus en plus l'enfance et autorise notamment le placement des enfants en centre de rétention. C'est, du reste, un point qui a été souligné par la Défenseure des enfants.

Nous avons voté à l'unanimité la loi du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants. Ceux d'entre vous qui étaient présents à l'époque, chers collègues, doivent s'en souvenir. Revenir sur ce vote serait nous déjuger. Récemment, nous avons été interpellés par l'UNICEF et par la convention nationale des associations de protection de l'enfant sur la portée du texte que nous sommes en train d'examiner aujourd'hui pour les enfants et leur protection. Tâchons de ne pas les décevoir, et n'oublions pas que huit Français sur dix sont favorables au maintien d'une institution indépendante et identifiée chargée des droits de l'enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)