Intervention de Martine Pinville

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi organique nous donne, s'il en était besoin, l'occasion d'affirmer ici combien il est indispensable que soient défendus, reconnus et étendus les droits et les libertés dans leur diversité.

La création du Défenseur des droits, auquel un article de la Constitution est désormais consacré, était présentée comme participant du renforcement des dispositifs de protection des droits et des libertés. Je partage bien évidemment cet objectif et je demeure favorable à la constitutionnalisation des mécanismes de défense des droits.

Le Défenseur des droits doit se substituer à plusieurs autorités administratives indépendantes : le Médiateur de la République, la commission nationale de déontologie de la sécurité, la Défenseure des enfants et la HALDE.

Compte tenu de ses missions et du caractère généraliste du Médiateur de la République, cette réforme lui donnera plus de poids en lui conférant un statut constitutionnel. Cependant, il n'en est pas de même pour les trois autres autorités administratives indépendantes que j'ai citées qui, en tant que telles, seront supprimées par le projet de loi organique.

Or ces instances indépendantes ont su faire la preuve de leur pertinence et elles ont acquis une véritable reconnaissance sur le plan national comme international. Il serait très imprudent et dangereux de mettre fin à leurs missions aujourd'hui.