Intervention de Christophe Caresche

J'interviens, ce soir, au nom de mon expérience puisque je représente l'Assemblée nationale au sein de la commission nationale de déontologie de la sécurité.

À ce propos, monsieur le rapporteur, j'aurais aimé que vous auditionniez les députés qui ont l'honneur de représenter notre assemblée au sein des autorités administratives indépendantes. Cela n'a pas été le cas ; je le regrette.

Il y a un paradoxe dans notre débat. Les textes que nous examinons devraient nous réunir. La création d'un Défenseur des droits doté de compétence semblables à celles de l'ombudsman devrait faire consensus. De même, en soi, l'idée de regrouper des structures pour leur donner plus de force et de lisibilité n'est pas récusable. Mais alors, pourquoi ce consensus ne se fait-il pas ? Pourquoi cette réforme est-elle critiquée largement au-delà de cette assemblée ?

En effet, les autorités administratives indépendantes en question qui ont accumulé beaucoup d'expérience la critiquent, tout comme les différents acteurs ou les associations concernés .

La critique vient aussi du Sénat. Je veux d'ailleurs rendre hommage aux sénateurs, en particulier à ceux de la majorité – je pense à M. Hugues Portelli et à M. Patrice Gélard, rapporteur des textes au Sénat –, qui, avec beaucoup de courage, ont défendu des positions et des propositions qui allaient dans le bon sens en essayant de recréer du consensus et de l'adhésion. Monsieur le rapporteur, je regrette d'autant plus que vous ayez taillé en pièces les propositions du Sénat car j'estime, pour ce qui me concerne, que les textes qu'il avait adoptés étaient acceptables.

À mon sens, deux raisons expliquent l'absence de consensus.

La première est celle de l'indépendance. En effet il n'est pas possible de créer une autorité constitutionnelle, dont l'autorité dépasse largement celle des autorités administratives, en laissant la nomination de son président dépendre du Président de la République. Il s'agit là d'un problème majeur…