Intervention de Christian Vanneste

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, nous avons modifié la Constitution en 2008. Le texte que nous examinons aujourd'hui est l'une des conséquences de cette réforme. La Constitution de 1958 avait voulu mettre fin à l'instabilité et à l'impuissance d'un régime trop parlementaire. Tout en gardant un caractère parlementaire que les cohabitations ont souligné, la Ve République a renforcé le pouvoir exécutif. Depuis l'instauration du quinquennat, le déséquilibre s'est accentué, au point qu'il n'aurait pas été absurde d'imaginer une réforme qui allât jusqu'au régime présidentiel en approfondissant la séparation des pouvoirs. Le choix a été fait d'accroître l'action et le rôle du Parlement, le poids de l'opposition en son sein notamment.

Par ailleurs, la réforme de 2008 a pris en compte un mouvement général des démocraties avancées : la protection des droits et des libertés, la participation – mot que les gaullistes affectionnent – accrue des citoyens. La question prioritaire de constitutionnalité mise en place par l'article 61-1 de la Constitution, le référendum d'initiative populaire, que nous attendons toujours, vont dans ce sens.

Le texte d'aujourd'hui est au croisement de ces deux routes et, malheureusement, dans son état actuel, il conduit à un télescopage. Transformer le Médiateur de la République en une autorité constitutionnelle, le Défenseur des droits, intégrer à cette autorité la HALDE, le Défenseur des enfants, la CNDS et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour donner à l'ensemble plus de poids, donc plus d'indépendance, c'est aller dans le bon sens, comme l'a souligné René Dosière.

En revanche, que ce défenseur soit choisi par le Président de la République, avec pour veto les trois cinquièmes des membres des commissions parlementaires compétentes laisse supposer que le Président soutenu par sa majorité pourrait imposer une personnalité qui ne ferait pas consensus, qui ne serait pas nécessairement au-dessus du débat politique, un défenseur de droite ou un défenseur de gauche suivant les majorités. De plus, la désignation de ses adjoints par le Défenseur accentuerait ce risque de transmission verticale du pouvoir qui ne paraît pas du tout conforme à l'esprit même de cette institution qui est une institution de médiation.