Intervention de Véronique Besse

On aboutit ainsi à un empilement administratif, c'est-à-dire, au final, à un manque de clarté qui désoriente les citoyens. C'est pourquoi le Défenseur des droits a vocation a fédérer, tout en respectant certaines spécificités. Il ne pourra faire autorité que s'il est seul dans son domaine de compétences. Voilà pourquoi nous ne devons pas laisser perdurer aujourd'hui des autorités qui, demain, entreraient nécessairement en concurrence, voire en conflit, avec le Défenseur des droits. Nous savons tous, en effet, que la multiplicité des autorités est source de conflits de compétences et d'un éparpillement qui nuit à la protection même des droits et des libertés.

Oui donc au Défenseur des droits, mais à condition de ne pas créer un « monstre bureaucratique » selon le mot de Robert Badinter. L'objectif est bien de gagner en efficacité pour que les droits des citoyens soient mieux défendus. Pour cela, il est préférable d'aller vers un « guichet unique », si vous me permettez l'expression, afin que les citoyens n'aient plus qu'un seul interlocuteur, clairement identifié, pour défendre leurs droits et qu'ils ne soient plus perdus dans le maquis des autorités diverses.

J'ajoute que le Défenseur des droits n'a pas vocation à se substituer à la justice. S'il peut être saisi en amont pour éclairer son travail, le Défenseur des droits ne doit pas en revanche devenir un quatrième pouvoir. La justice de notre pays doit, en toute indépendance, rendre ses décisions, et on ne saurait accepter de concurrence dans ce domaine.

La mission du Défenseur des droits ne peut qu'être celle d'une courroie de transmission. Il doit en premier lieu informer le citoyen de ses droits et lui fournir au besoin une assistance juridique pour saisir les tribunaux qui seuls sont habilités à rendre la justice au nom du peuple français. Pour cette raison, il gagnera à être épaulé par des adjoints. À ce titre, il faudra porter une attention toute particulière au maintien d'un collège spécifique pour la protection des droits de l'enfant. Il s'agit en effet d'un domaine très particulier dans lequel, je le rappelle, la France a pris des engagements internationaux.

J'ajoute enfin que la rationalisation qui consiste à regrouper les autorités administratives indépendantes est plus que nécessaire dans l'état actuel des finances publiques. Que ce soit la Cour des comptes ou plusieurs parlementaires comme Richard Mallié, Christian Vanneste ou René Dosière, nous sommes nombreux à avoir souligné les dépenses excessives des autorités administratives indépendantes en général et de la HALDE en particulier.