Intervention de Véronique Besse

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le respect des droits et des libertés fondamentales est un enjeu majeur pour notre démocratie. La citoyenneté, en effet, se définit en premier lieu par l'exercice de droits et de devoirs. C'est dans cet équilibre qu'elle fonctionne et, en tant que législateurs, nous devons veiller à préserver cet équilibre. Or la tendance des démocraties modernes est de proclamer sans cesse des « droits à », tout en produisant des réglementations innombrables. Dans le même temps, les Français, nous le voyons bien dans chacune de nos circonscriptions, ont le sentiment de ne plus être entendus. Ils ont le sentiment, souvent à juste titre, de n'être plus protégés.

La vérité, c'est qu'il faut légiférer peu, mais légiférer bien. En l'occurrence, notre devoir est non pas de voter des lois inapplicables, mais de préparer des textes efficaces et de veiller scrupuleusement à leur bonne application. Si j'insiste sur ce point, c'est précisément parce que l'efficacité doit être le maître mot du Défenseur des droits qui est appelé à voir le jour.

Comme nous l'avons déjà dit, ce nouveau venu dans le paysage administratif découle du nouvel article 71-1 de la Constitution. Le projet de loi organique dont nous débattons ce soir répond donc à une exigence constitutionnelle que la révision de 2008 impose. Cette révision a voulu que, pour la première fois, une autorité administrative indépendante entre dans la Constitution.

L'idée d'un Défenseur des droits se fonde sur un double constat.

Le premier c'est, paradoxalement, le manque d'indépendance des hautes autorités administratives indépendantes. Dans le cas du Médiateur de la République, la procédure de nomination n'offre pas toute les garanties puisqu'elle intervient par décret du Président de la République. La nouvelle procédure qui imposera au Président de recueillir l'avis favorable de la commission des lois dans chaque assemblée est nettement préférable.

Le second constat, qui n'est pas des moindres, c'est la nécessité de mettre fin à la prolifération des autorités administratives indépendantes. Sur ce constat, je crois qu'il y a parmi nous une certaine unanimité. Reste à savoir comment mettre en place le Défenseur des droits que certains voudraient large, englobant plusieurs autorités administratives indépendantes, et que d'autres voudraient réduire au seul Médiateur de la République.

Je crois pour ma part que l'un des problèmes, j'ose dire culturel, de notre pays est de créer sans cesse de nouvelles structures sans supprimer les anciennes.