Intervention de Michel Hunault

Qui a fait voter la question prioritaire de constitutionnalité qui permet aujourd'hui à un justiciable de saisir le Conseil constitutionnel s'il considère que la loi à partir de laquelle on fonde des droits et des obligations n'est pas conforme au texte suprême ?

C'est cette majorité qui a fait progresser le droit. Le Conseil constitutionnel a ainsi rendu près d'une centaine de décisions. Pas plus tard que la semaine prochaine, nous serons amenés à nous réunir dans cet hémicycle pour adopter une nouvelle réglementation sur la garde à vue pour faire en sorte qu'elle soit conforme non seulement aux droits élémentaires prévus dans la Constitution mais également à la Convention européenne des droits de l'homme.