Intervention de Claude Bodin

Tant mieux !

Nos collègues sénateurs ont apporté des modifications considérables au texte initial en prévoyant la création de défenseurs adjoints. L'objectif est qu'ils éclairent par leur compétence le Défenseur des droits dans chacun de ses domaines d'intervention.

Devront être nommés trois adjoints, un adjoint dénommé Défenseur des enfants, un adjoint choisi pour sa connaissance ou son expérience dans la déontologie dans le domaine de la sécurité, un adjoint choisi pour sa connaissance ou son expérience dans la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité. Ces adjoints seront nommés par le Premier ministre, sur proposition du Défenseur des droits.

Ces différents adjoints, placés « auprès du Défenseur des droits et sous son autorité », pourront obtenir la délégation de certaines de ses attributions dans leur domaine de compétence. Ainsi, ils pourront exercer la plupart des pouvoirs d'information qui lui sont conférés. De même, ils pourront se voir confier certains de ses pouvoirs d'intervention, notamment la médiation. Néanmoins, certains de ses pouvoirs ne pourront leur être délégués, il s'agit entre autres du pouvoir d'injonction.

Il convient de rappeler en outre que le Défenseur des droits pourra désigner des délégués dans des ressorts territoriaux.

Le Défenseur des droits sera également assisté de collèges spécialisés.

Dans le texte initial du projet de loi organique, deux collèges étaient prévus : un collège consulté lorsque le Défenseur des droits intervient en matière de déontologie de la sécurité ; un collège consulté lorsque le Défenseur des droits intervient en vue de protéger les droits d'un enfant.

Le Sénat, tirant les conséquences de l'octroi d'une compétence au Défenseur des droits en matière de discriminations, a prévu un collège spécialisé dans ce domaine.

Le Sénat a par ailleurs renforcé le pouvoir des collèges, en rendant leur intervention contraignante pour le Défenseur. Comme l'a souligné le garde des sceaux lors de son audition par la commission des lois, cette évolution risque de dénaturer la nouvelle autorité, et elle ne répond pas à la volonté du constituant. La Constitution dispose en effet que « les collèges assistent le défenseur ».

Notre commission des lois a prévu que la consultation des collèges serait uniquement facultative et qu'il ne pourrait être demandé de seconde délibération. Dans le même sens, elle a supprimé l'obligation pour le Défenseur des droits de présenter les motifs justifiant de s'écarter d'un avis émis par un collège.

Elle a restreint la composition des collèges et favorisé la présence de personnalités qualifiées. Ainsi, elle a prévu des personnalités qualifiées nommées par les présidents des deux assemblées, des personnalités qualifiées nommées par le Défenseur des droits, des membres désignés par le vice-président du Conseil d'État et le premier Président de la Cour de cassation.

Elle a en outre souhaité rétablir l'article 12, supprimé par le Sénat, relatif au collège spécialisé chargé de la défense des enfants. Celui-ci sera composé de six personnalités qualifiées et la présidence sera assurée par le Défenseur des droits.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces textes constituent une grande étape dans le renforcement de la protection des droits et libertés dans notre pays.