Intervention de Claude Bodin

Nous avons d'ailleurs été rejoints dans notre analyse par la Cour des comptes, qui pointe du doigt des marchés publics à la limite de la légalité, des dépenses de communication exorbitantes et des dépenses immobilières déraisonnables.

En outre, notre commission des lois a prévu le transfert des missions aujourd'hui dévolues au Contrôleur des lieux de privation de liberté. Cette fonction sera assurée par le Défenseur des droits à partir de 2014, fin du mandat de l'actuel contrôleur.

Afin de permettre au Défenseur des droits de mener à bien ces missions, les textes prévoient de lui attribuer des pouvoirs étendus.

Tout d'abord, ses pouvoirs en matière d'investigation et de contrôle seront importants, notamment par la mise en place d'un droit d'accès aux locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause. Les personnes refusant ces contrôles encourront des sanctions pénales. Ensuite, le Défenseur « peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui » et « peut entendre toute personne dont le concours lui paraît utile ». Les personnes publiques et privées mises en cause devront lui communiquer toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.

Par ailleurs, le Défenseur des droits disposera de pouvoirs d'injonction et pourra prendre les mesures qui s'imposent afin de garantir l'effectivité des sanctions. Il pourra présenter des observations dans des affaires en cours et saisir le Conseil d'État afin de trancher sur une question d'interprétation de textes. Enfin, il pourra faire des propositions pour améliorer la réglementation.

Il disposera également de pouvoirs d'intervention directe dans le règlement de litiges, bénéficiera d'un droit de suite sur ses recommandations et pourra rendre public un rapport si son injonction n'est pas suivie. Il pourra aussi proposer aux personnes mises en cause de conclure une transaction pour mettre fin à leur différend et d'en proposer les termes.

Il est prévu des modalités de saisine larges. Toute personne physique ou morale s'estimant lésée au regard de ses droits et de ses libertés pourra le saisir directement. De plus, il pourra être saisi par un enfant mineur, ses représentants légaux, les membres de sa famille et les associations reconnues d'utilité publique qui défendent le droit des enfants ainsi que les services médicaux et sociaux, le témoin de faits pouvant constituer un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.

Une faculté de saisine sera également ouverte aux ayants droit d'une personne dont les droits et les libertés sont en cause, aux députés et aux sénateurs, aux présidents des deux assemblées du Parlement, au médiateur européen ou tout autre homologue étranger.

Le Défenseur des droits pourra même s'autosaisir dans les domaines de sa compétence.

Le texte prévoit également de lui attribuer un rôle consultatif. Ainsi, il pourra être consulté sur toute question relevant de son champ de compétence par le Premier ministre ou le président d'une assemblée parlementaire.

Il présentera chaque année un rapport public d'activité. Il pourra également rendre publics ses avis, recommandations ou décisions avec la réponse de la personne mise en cause.

Compte tenu de la diversité et de l'étendue de ses missions et afin de valoriser la spécificité de chacune, il sera assisté par des défenseurs adjoints et des collèges spécialisés.