Intervention de Claude Bodin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour discuter de deux projets, adoptés par le Sénat, qui déterminent les modalités d'application de l'article 71-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant création du Défenseur des droits.

Cet article marque une grande étape dans le renforcement de la protection des droits et libertés dans notre pays. En effet, le Défenseur des droits devra veiller « au respect des droits et libertés par les administrations, l'État les collectivités locales, les établissements publics ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public. » Toute personne s'estimant lésée dans ses droits et ses libertés, dans le fonctionnement d'un service public, pourra saisir, directement et gratuitement, le Défenseur des droits.

Le Sénat a apporté de nombreuses modifications au texte initial du Gouvernement. Le travail effectué par notre commission des lois, riche, a également permis de l'améliorer.

Tout d'abord, ces textes garantissent l'indépendance du Défenseur des droits.

En effet, celui-ci est nommé par décret en conseil des ministres, après avis des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée pour un mandat de six ans non renouvelable.

Le mandat du Défenseur des droits est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Une incompatibilité avec la fonction de membre du Conseil constitutionnel, de membre du Conseil supérieur de la magistrature, de membre du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu'avec tout mandat électif, toute autre fonction ou emploi public et toute activité professionnelle, est également prévue.

Le projet de loi initial prévoyait que les attributions du Défenseur des droits incluraient celles exercées par le Médiateur de la République, celle du Défenseur des enfants et celle de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Le Sénat a opportunément proposé d'élargir ses compétences à celles aujourd'hui attribuées à la HALDE. J'approuve pleinement la fusion de cette autorité coûteuse et superflue avec le Défenseur des droits. Je fais partie des parlementaires qui, depuis deux ans, lors de la discussion budgétaire, s'interrogent sur le train de vie de cette administration et mettent en cause sa bonne gestion. Avec mon collègue Richard Mallié, nous avons fait adopter un amendement visant à geler son budget pour 2011.