Intervention de Patricia Adam

Je limiterai mon propos au point essentiel qui doit nous conduire à voter cette motion de renvoi en commission : la suppression du Défenseur des enfants. Je préside le GIP Enfance en danger. Je pense donc bien connaître cette question. Le Défenseur des enfants est une autorité indépendante aujourd'hui reconnue par les instances internationales qui se sont à plusieurs reprises prononcées en sa faveur et, mieux encore, car tel était le but recherché, elle est identifiée par les enfants eux-mêmes.

Tout le monde gardera en mémoire comment a été scellé son sort : brutalement, sans consultation des différents acteurs. Tout le monde se souviendra dans quelles conditions les sénateurs, qui avaient décidé de maintenir son autonomie, ont été sommés de revoir leur position sous la pression de l'Élysée. Certes, le Défenseur a gardé symboliquement son nom et retrouve ainsi quelque lisibilité. Il ne dispose toutefois pas plus que les autres adjoints d'attributions réelles. Il est placé auprès et sous l'autorité du Défenseur des droits. La Convention internationale des droits de l'enfant insiste sur le fait que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale – j'insiste sur ces deux mots.

Le texte qui nous est proposé conduit, quant à lui, à une dilution et à un affaiblissement de la défense spécifique et particulière de cet intérêt supérieur, lequel n'est d'ailleurs mentionné dans le texte qu'une seule fois, ce qui ne répond donc pas aux préconisations des instances internationales.

En 2000, la Convention internationale s'était réjouie de la création du Défenseur des enfants, comme l'ont souligné Marie-George Buffet ainsi que d'autres collègues, et avait fait part, dans son rapport, en 2009, de son souhait de le voir renforcé, saluant ainsi son efficacité et son exemplarité. La France a, dans ce même rapport de 2009, été montrée du doigt en raison de nombreux points négatifs en matière de protection des enfants. Je pense, en particulier, aux sujets que nous avons traités dans cet hémicycle lors de l'examen des différentes lois relatives à la prévention de la délinquance, à la modification de l'ordonnance de 1945 et aux mineurs isolés étrangers. Je ne parlerai pas des dernières annonces et notamment de la proposition de loi de M. Estrosi tendant à ramener la majorité pénale des jeunes de dix-huit à seize ans !

C'est pourquoi je pense qu'il est plus que nécessaire de renvoyer ce texte en commission pour examiner cette question à mon sens essentielle. À défaut, nous allons envoyer un message très négatif et en tout cas incompréhensible aux instances internationales, au public et plus particulièrement aux enfants de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)