Intervention de Vincent Ravoux
Réunion du 9 décembre 2010 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Vincent Ravoux, directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, URSSAF de Paris et de la région parisienne :
Outre que la mesure aurait été insuffisamment préparée, elle n'aurait prévu aucune possibilité de recours. Quoi qu'il en soit, le parallélisme avec la flagrance « fiscale » n'est pas tout à fait exact. Si, en la matière, sécurisation juridique et respect des droits de la défense sont impératifs, la mise en place de mesures conservatoires ne l'est pas moins car les praticiens de la fraude organisée sont fins juristes. Je me propose de vous faire parvenir une argumentation globale à ce propos.
