Intervention de Jean Hue
Réunion du 9 décembre 2010 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Jean Hue, directeur adjoint chargé du contentieux et du contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, URSSAF de Paris et de la région parisienne :
L'amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoyant l'instauration de cette flagrance « sociale » n'a pas été adopté au Sénat.
