Intervention de Jean Hue

Si, une fois l'infraction constatée et la procédure pénale engagée, une sanction pénale est finalement prononcée – en droit jusqu'à trois ans de prison et une amende de 45 000 euros – il s'avère que celle-ci intervient tard et qu'elle est d'ordinaire clémente : les peines de prison sont rares et le sursis quasi-systématique. La véritable sanction financière, c'est donc l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) qui l'applique mais comme nous mesurons uniquement les cotisations dissimulées relevant du régime général et des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) et non celles des retraites complémentaires, la sanction demeure encore avantageuse en n'étant pas à la hauteur des gains réalisés par l'entreprise.

Si le recouvrement s'effectue dans des délais extrêmement rapides, les moyens dont nous disposons sont aussi encore limités : après l'établissement du procès-verbal et le chiffrage, le code de la sécurité sociale nous contraint d'envoyer tout d'abord à l'entreprise une lettre d'observation indiquant les constats effectués et le montant des cotisations redressées puis, après un mois, une mise en demeure et ce n'est que trente jours après que le directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) peut prendre un titre exécutoire contraignant, signifié par un huissier. Étant systématiquement confrontés à des oppositions à contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, nous devons en fait attendre un jugement qui ne survient à Paris qu'au bout de deux ans en moyenne – deux ans et demi pour le tribunal de Versailles – ce qui laisse tout le temps à l'entreprise pour s'évanouir dans la nature. C'est pourquoi nous insistons pour que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) bénéficient du régime de la flagrance « sociale » afin de permettre à l'inspecteur du recouvrement, dès la constatation de l'infraction, d'établir un procès-verbal concernant la lutte contre le travail illégal qui aura été signifié par voie d'huissier pour que l'ensemble des mesures conservatoires puissent être prises. Lutter contre la fraude organisée suppose d'agir prestement !