Intervention de Vincent Ravoux

Absolument ! Que nous nous en félicitions, comme vous, ne dispense cependant pas de s'interroger lorsque nous constatons que des amendements votés par exemple par la commission des affaires sociales ne figurent plus dans le texte final – je songe, en particulier, à celui qui concernait la transmission universelle de patrimoine : en effet, si cette dernière est globalement très utile, je considère qu'il faudrait néanmoins faire en sorte qu'elle soit rendue vraiment publique de manière à ce que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) puissent en avoir connaissance. En l'état, non seulement la publication n'est obligatoire que dans les trente jours seulement de la transmission mais rien n'oblige à ce qu'elle figure parmi les grands titres des annonces légales. Certaines d'entre elles, parfois curieuses et dont les enjeux financiers sont importants sont annoncées dans… L'Auvergnat de Paris dont chacun sait combien les administrations sont friandes. En l'occurrence, l'amendement n'a pu être examiné en séance car il ne relevait pas du domaine des lois de financement de la sécurité sociale. Il serait souhaitable qu'il soit adopté lors de l'examen d'un texte ultérieur.

J'ajoute que l'application du droit de communication est quant à elle satisfaisante même si des ajustements sont parfois nécessaires avec tel ou tel partenaire comme les banques ou certaines plateformes Internet.

Parmi d'autres mesures particulièrement efficaces figurent la transmission des procès-verbaux concernant la lutte contre le travail illégal aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) décidée par le Parlement il y a quelques années – même si cela a entraîné l'apparition de contentieux nouveaux, lesquels mobilisent nos commissions de recours amiable (CRA) – mais également des redressements forfaitaires qui ont donc permis d'accélérer les procédures ou encore l'annulation des réductions d'exonération de cotisations sociales ainsi que le signalement aux caisses prestataires. J'insiste : ces points sont particulièrement importants parce que la fraude passe toujours par le travail illégal qu'organisent de véritables réseaux maffieux : les fameux « kits ASSEDIC » circulent toujours.