Intervention de François Gin
Réunion du 9 décembre 2010 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
François Gin, directeur général de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole :
En cas de demande de remboursement de soins, nous n'éditons pas automatiquement la carte Vitale : nous vérifions si les conditions administratives et de durée d'activité sont remplies pour que la personne puisse bénéficier de l'assurance maladie.
En revanche, la question se poserait en cas d'accident du travail car le salarié a droit à une couverture.
