Intervention de François Gin
Réunion du 9 décembre 2010 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
François Gin, directeur général de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole :
Une des difficultés vient du fait que, jusqu'à présent, nous ne distinguions pas, en termes de codification, entre l'indu lié à une erreur de la caisse et celui qui résulte d'une fraude de l'assuré.
