Intervention de Henriette Martinez
Réunion du 21 décembre 2010 à 16h30
Commission des affaires sociales
Henriette Martinez, rapporteure :Il s'agit en l'occurrence de respecter la procédure en interne, conformément également à une recommandation de la CNIL : le président du conseil général dont dépendait la famille interroge la caisse primaire de son département, qui elle-même consulte le RNIAM.
La Commission adopte l'amendement AS 7.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel AS 8 de la rapporteure.
Elle en vient à l'amendement AS 9 de la rapporteure.
