Intervention de Bernard Perrut

On peut en effet se douter que si tel ou tel organisme peut aller plus vite, il n'attendra pas le neuvième jour pour transmettre l'information. La notion de « plus brefs délais » ne signifie, en outre, pas grand-chose. Compte tenu des jours fériés et des week-ends, ce délai de dix jours est en fait celui d'une grosse semaine, ce qui semble correct.