Intervention de Bernard Perrut
Réunion du 21 décembre 2010 à 16h30
Commission des affaires sociales
Bernard Perrut, président :L'information préoccupante est en effet une notion plus large que celle de signalement.
La Commission adopte l'amendement AS 5.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel AS 6 de la rapporteure.
Elle en vient à l'amendement AS 7 de la rapporteure.
