Intervention de Henriette Martinez

Concernant la question, soulevée par Martine Pinville, des décrets d'application de la loi de 2007, certains sont toujours en préparation, sachant qu'un travail est réalisé en commun avec l'ONED et l'Assemblée des départements de France (ADF). Le texte que je présente permettra d'ailleurs de les compléter, car il se situe à un stade intermédiaire, c'est-à-dire entre ces deux extrêmes que sont la concertation avec la famille, d'un côté, et le cadre judiciaire, de l'autre. Il prend place en effet à un moment où la famille a disparu, mais où on n'en est pas encore dans un cadre judiciaire : il se situe au moment charnière du signalement, lorsque l'on ne peut pas poursuivre l'enquête sociale, mais où le besoin de réactivité se fait sentir. L'avis de l'ADF a été sur point positif sous certaines réserves, que je soumettrai sous forme d'amendements.

La proposition de loi, bien sûr, n'est pas complète. J'ai voulu simplement cette fois-ci – après en avoir déposé une très complète en la matière, mais restée sans suite voilà quelques années – me saisir d'un seul aspect de la question – sachant que d'autres m'ont été signalées par l'ADF et La Voix de l'enfant – afin au moins de combler un vide juridique de la loi de 2007 : à l'époque de la mondialisation, on ne peut laisser un dispositif s'arrêter aux frontières d'un département.

Quant aux référentiels nationaux – que j'ai défendus avec Patricia Adam en 2007 – et aux grilles à établir pour les signalements, là encore les décrets d'application répondront à cette question d'ordre réglementaire, s'agissant notamment des critères permettant d'établir qu'un signalement est crédible.

Le rôle des juges – sujet également soulevé par Marie-Françoise Clergeau – reste essentiel en cas de suivi judiciaire. Mais le texte prend place en amont, c'est-à-dire dans le cadre de l'information préoccupante, avant que le juge soit saisi. Il convient, en effet, d'éviter une généralisation de la judiciarisation de toutes les affaires, ce qui serait non seulement lourd, mais également préjudiciable pour les familles. La loi a désigné le président du conseil général en tant que responsable de la protection de l'enfance, et c'est à lui qu'il revient de saisir la justice dans les cas qui, selon lui, doivent faire l'objet d'un suivi judiciaire.

Pour ce qui est du Défenseur des enfants, le dépôt de la proposition de loi est intervenu alors qu'il n'était pas question de sa disparition. Je ne suis pas responsable du fait que les deux textes soient examinés au même moment.

Je le répète, d'autres sujets auraient pu être traités dans une proposition de loi relative à la protection de l'enfance, mais j'aimerais bien déjà que celle-ci aboutisse. Pour ce qui est de la suite, j'espère que le Sénat s'en saisira à son tour, mais je suis déjà contente que l'on ait l'occasion d'en discuter.

S'il manque des outils opérationnels, ainsi que l'a fait remarquer Élie Aboud, la proposition de loi a justement pour objet d'en donner un au président du conseil général.

Pour ce qui est des signalements effectués par les médecins – sujet également abordé par Edwige Antier –, je rappelle que si seulement 2 % d'entre eux s'y emploient, c'est tout simplement parce qu'ils font souvent l'objet de poursuites en justice – pour dénonciation calomnieuse, violation de la vie privée, etc. – malgré la loi qui les protège et le guide de signalement type établi par Dominique Perben, à l'époque ministre de la justice. C'est d'ailleurs pour cette raison que si les signalements sont obligatoires, ainsi que l'a fait remarquer Fernand Siré, ce n'est pas pour autant qu'ils sont effectués. Nombre de médecins effectuent des signalements de manière orale, refusant d'utiliser l'écrit pour le faire.

Concernant les gens du voyage, autre sujet soulevé par notre collègue, la proposition de loi ne les a pas pris en compte, car il s'agit d'une problématique particulière : le suivi social de cette population se fait différemment et à un autre niveau.

Pour ce qui est des moyens du président du conseil général, je citerai notamment à Jacqueline Fraysse celui de saisir les services sociaux pour avoir communication de l'adresse de la famille. Selon l'ADF, cela ne semble pas être un travail insurmontable pour les cellules de signalement.

Quant à savoir s'il revient à ce même président de devoir porter la responsabilité en la matière, je répondrai par l'affirmative, car la loi de 2007 la lui a conférée. L'expérience de Nanterre, pour douloureuse qu'elle ait été, ne peut en l'espèce servir, car il ne s'agissait pas en l'occurrence d'un enfant.

Les sujets qui rassemblent ne manquent pas, et j'ai voté la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie avec tout autant de conviction que je défends celle-ci aujourd'hui.

L'absence de traçabilité relevée par Edwige Antier, est dommageable. Les États généraux de l'enfance ont d'ailleurs souligné « l'inconvénient qui consiste à ne pas donner au département d'accueil la possibilité de disposer de toutes les informations nécessaires ». Si on sait qu'une famille a été signalée dans deux ou trois départements, peut-être fera-t-on plus attention au quatrième signalement : dans le cas de Marina, par exemple, on ne connaissait pas l'historique. De même, comme l'ont fait également remarquer les États généraux de l'enfance, « si un jeune adulte veut un jour consulter son dossier pour reconstituer son parcours dans le dispositif de protection de l'enfance, il devra solliciter successivement chacun des départements l'ayant pris en charge ».

Je remercie enfin Dominique Tian, qui connaît bien la problématique des fichiers, d'apporter son soutien à la proposition de loi.

Si la question sociale est également bien connue de Valérie Boyer, il n'en reste pas moins que si les politiques familiales ne sont pas vraiment définies par les caisses d'allocations familiales, il s'agit là d'un autre débat. L'aspect pratique de cette proposition de loi réside, quant à lui, dans la saisine du Répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM).

La Commission en arrive à l'examen de l'article unique de la proposition de loi.