Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Quelles observations l'ADF a-t-elle formulé concernant la proposition de loi ?

Si, par ailleurs, comme vous l'indiquez, le parquet a parfois des difficultés à retrouver rapidement une famille qui a changé de département, ne conviendrait-il pas de trouver des moyens judiciaires de le lui permettre, plutôt que de donner de nouvelles responsabilités au président du conseil général, qui n'a pas forcément vocation à intervenir à tous les niveaux dans ce domaine ?

Il est en outre un peu gênant que nous devions examiner ce texte durant la semaine du 12 janvier – au moment même où sera votée la suppression du Défenseur des enfants. Il y a là une certaine contradiction. Du reste, au-delà de l'aspect particulier dont traite votre proposition de loi, de nombreuses questions resteraient à aborder.

Il importe enfin que le texte puisse être adopté aussi au Sénat et qu'il existe ensuite des moyens pour le faire appliquer. Ainsi, malgré la loi récemment votée qui permet d'évincer le conjoint qui a fait subir des violences à sa compagne, je suis saisie du cas d'une jeune femme, mère de trois enfants et enceinte d'un quatrième, qui a été contrainte de quitter le domicile familial à la suite des violences subies.