Intervention de Jacques Myard

Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58-1 du règlement.

Nous allons, dans quelques instants adopter, en procédure simplifiée, un certain nombre de conventions, dont une, la convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc, a fait l'objet en commission des affaires étrangères de très vifs débats. Je ne peux donc que m'étonner que la procédure simplifiée ait été retenue pour l'examen de ce texte, alors même qu'il touche à des questions de principe. Vous allez vite comprendre, mes chers collègues, de quoi il s'agit, sans polémique aucune.

La section II de la convention porte sur les pensions de survivants. À l'article 30, il est question, « pour le Maroc », des « pensions de veuf ou de veuve(s) », avec un « s » entre parenthèses. De même, l'article 31-2 dispose : « En ce qui concerne le Maroc : la prestation acquise est répartie également et définitivement entre les épouses survivantes. » Voilà donc un texte conventionnel franco-marocain qui reconnaît de manière explicite la polygamie.

Vous me direz que cela se passe au Maroc et que ce ne sont pas nos affaires. Il aurait fallu écrire que la pension est versée en fonction de la législation nationale, et tout le monde n'y aurait vu que du feu.

Cependant, prenez le cas d'un Marocain qui travaille en France, repart là-bas et revient dans notre pays avec ses femmes. C'est en France que seront reversés les droits acquis aux veuves survivantes ? Je crois que cela est parfaitement contraire à notre droit et que ce n'est pas admissible.

C'est la raison pour laquelle, conformément à ma position en commission des affaires étrangères, je voterai contre ce projet de ratification.