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ème
législature !
Intervention de Martial Saddier
Réunion du 21 décembre 2010 à 15h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
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Discussion générale
source
Martial Saddier, rapporteur de la commission mixte paritaire
:
Nous y veillerons !
Voir dans le contexte
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