Intervention de Charles de Courson

M. le rapporteur général a rappelé ce qui s'est passé hier après-midi en commission mixte paritaire. Pour ma part, monsieur le ministre, je vous fais une proposition. Votre thèse est défendable pour 2010, mais pas pour 2011, car la notion de potentiel fiscal n'a plus de sens dès lors qu'il y a eu la réforme. Seriez-vous d'accord pour ne pas supprimer l'alinéa 13, en précisant que le dispositif ne sera applicable qu'au 1er janvier 2011 ? Cela répondrait aux objections que vous venez de soulever.

Il y a, bien sûr, des écarts entre l'ancien critère et le nouveau. Dès lors que l'on change un critère, il y a des « plus » et des « moins », puisqu'il s'agit d'une enveloppe fermée. Mais la vraie question est la suivante : cela va-t-il dans le sens de la justice ? Le potentiel financier paraît à nos collègues – de toutes sensibilités politiques – plus juste que le potentiel fiscal. Monsieur le ministre, seriez-vous d'accord pour renoncer à votre amendement et en déposer un autre précisant que la mesure ne s'appliquerait qu'au 1er janvier 2011 ?

(L'amendement n° 3 est adopté.)