Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement mérite quelques observations.

Tous les conseillers généraux, présidents de conseils généraux, responsables des finances départementales considèrent qu'il faut aujourd'hui substituer la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal. C'est ce que nous avons fait dans tous nos travaux liés, d'une part, aux dotations de l'État du type DGF et, d'autre part, aux péréquations que nous mettons en place dès l'année 2011 pour les départements.

Nous nous sommes aperçus, en suivant nos collègues sénateurs – en l'occurrence sur un problème de péréquation – qui nous ont demandé d'adopter la notion de potentiel financier plutôt que celle de potentiel fiscal, que cette dernière subsistait au titre de la répartition de montants qui ne sont pas négligeables, s'agissant de presque 1 milliard d'euros chaque année : je veux parler des allocations de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – la CNSA. Charles de Courson a également proposé de substituer la notion de potentiel financier au titre des attributions de la CNSA.

Il est exact que cela peut entraîner des modifications dans les répartitions et je comprends parfaitement, monsieur le ministre, que vous ne souhaitiez pas que cette substitution soit rétroactive et qu'elle s'applique à l'année 2010. Mais la question se pose pour 2011, a fortiori pour 2012. Aussi, j'aimerais connaître votre position. Si nous attendons la réforme de la dépendance, ce n'est qu'au plus tôt en 2012 – et encore ! – que le potentiel financier remplacera le potentiel fiscal. Or il me semble que nous avons intérêt à avoir les mêmes critères, les mêmes notions, pour définir les différentes allocations qui vont aux différents échelons de collectivités territoriales.