Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement appelle quelques commentaires.

Nous avons souhaité traiter la question du niveau minimum de la cotisation foncière des entreprises, payée par les petits commerçants, par exemple, les petits contribuables assujettis à la taxe professionnelle.

On a observé ces dernières semaines que, outre la question des auto-entrepreneurs, pour laquelle on a trouvé une solution avec l'exonération pendant trois ans de la CFE, il y a, ici ou là, des augmentations sensibles de cotisation foncière des entreprises.

Or, d'une manière générale, la réforme de la taxe professionnelle a conduit à une baisse substantielle d'imposition,…