Intervention de François Baroin

Monsieur le président, je vais, si vous me le permettez, faire une présentation groupée des amendements, sans m'appesantir sur ceux qui ont un caractère purement rédactionnel. Il y en a deux sur lesquels je souhaite appeler particulièrement l'attention de l'Assemblée.

Il s'agit d'abord de l'amendement n° 2 , qui tend, comme je l'ai évoqué en répondant au rapporteur général et au président de la commission des finances, à supprimer l'article 17 undecies tel qu'issu de la commission mixte paritaire.

Cet article instaure en effet, je le rappelle, un plafonnement de la base de la cotisation minimum de CFE à 2 000 euros pour les redevables qui réalisent moins de 100 000 euros de recettes en cas d'absence de délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Il fait ainsi peser sur le budget de l'État, sachez-le, le coût de cette baisse du niveau de la base minimum, qui représente 20 millions d'euros. On est donc loin des quelques milliers de bénéficiaires annoncés, mais nous devions vous donner des éléments d'appréciation. Le dispositif profiterait à environ 200 000 contribuables situés dans 800 communes.

Le Gouvernement considère qu'il est de la responsabilité des communes de prendre une délibération fixant la cotisation minimum au niveau souhaité. La CMP n'avait pas à sa disposition, lorsqu'elle a adopté ce texte, les éléments de chiffrage que je viens d'indiquer. À la lumière de ces chiffres, j'espère que votre assemblée pourra, sans trahir l'esprit des débats intervenus en CMP, réviser son jugement.

L'amendement n° 3 , ensuite, vise à modifier l'article 34. Il s'agit de supprimer la disposition, introduite par la CMP, substituant le critère de potentiel financier à celui de potentiel fiscal. Ainsi que je l'ai déjà évoqué s'agissant de l'affectation des 75 millions au sein du fonds d'aide aux départements en difficulté : le Gouvernement ne remet pas en cause le choix de la CMP de retenir le critère de potentiel financier pour la répartition de l'aide exceptionnelle aux départements gérés. En revanche, la nouvelle disposition que vous proposez pour introduire ce critère dans la répartition du concours de la CNSA au titre de l'APA pose une difficulté. Ses effets, monsieur le rapporteur général, sont mal évalués, nécessitent des simulations détaillées et ne sont pas compatibles avec une réforme immédiate. Cette analyse détaillée est d'autant plus indispensable que les incidences financières pour les départements sont potentiellement significatives ; j'ai parlé de 1,5 milliard.

Ce sujet nécessite donc un débat approfondi au sein du conseil de la CNSA et dans le cadre de la réforme de la dépendance. C'est la raison pour laquelle je demande à la représentation nationale de bien vouloir revenir à une position antérieure.

Les autres amendements, monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, sont de nature rédactionnelle.