Intervention de Thierry Carcenac

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2010, nous constatons que l'État se déclare enfin conscient des difficultés financières rencontrées par les départements pour financer les dépenses de solidarité nationale qui mettent en péril leur équilibre financier.

Cependant, la réponse apportée par le Gouvernement, dans la ligne des constatations effectuées tant par le rapport Jamet que par le groupe de travail consacré à la maîtrise des dépenses locales présidé par MM. Carrez et Thénault, n'est pas à la hauteur des problèmes rencontrés. Même le rapporteur général a rappelé, lors des débats, que « ces solutions ne sont pas à l'échelle du problème structurel qui se pose à nous ».

En effet, les dépenses de solidarité nationale des départements continuent de progresser, alors que les recettes de compensation stagnent. On estime que, en 2010, les dépenses pour le RSA socle, l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap s'élèveront à 13,6 milliards d'euros, les compensations s'établissant à 8,2 milliards d'euros. Le reste à charge est de 5,4 milliards d'euros, dont 4,2 milliards pour l'APA. Le taux de couverture de la CNSA s'établit à 28 %, loin des 50 % initiaux annoncés dans les débats budgétaires lors de la mise en place de l'APA. La Cour des comptes estime quant à elle que « la capacité du système existant à faire face à l'avenir reste incertaine ».

Vous comprendrez que la mise en place du fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté financière, doté de 151 millions d'euros, est loin du compte, même si l'on ajoute le concours du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion à hauteur de 500 millions d'euros. Monsieur le ministre, vous avez précisé, lors de votre discours d'ouverture, que vous aviez « entendu l'appel des départements ». L'écho devait être encore trop faible pour qu'ils soient pleinement entendus !

Par ailleurs, le débat sur la dépendance, annoncé pour cet automne, puis reporté, ne réglera rien pour 2011. Il conviendra bien évidemment d'aborder à nouveau le sujet en cours d'année. Dès lors, les débats ont essentiellement porté sur l'affectation de 75 millions d'euros provenant de la CNSA. Les critères de répartition, tels qu'ils résultent des débats en CMP, paraissent acceptables.

Il n'en est pas de même pour les 75 autres millions d'euros provenant du FNSA, sur la répartition desquels vous n'apportez aucune précision. Comment allez-vous procéder pour que cette attribution, qui reste discrétionnaire, soit transparente et impartiale ?

Je réitère ma proposition de passage devant la commission consultative d'évaluation des charges, dont la mission principale réside dans le contrôle de la compensation financière allouée par l'État en contrepartie des transferts de compétences.

La décentralisation sociale illustre les ambiguïtés des compensations des transferts de compétences et une méconnaissance de la situation budgétaire des collectivités territoriales – des départements en particulier –, alors que vous détenez tous les éléments comptables grâce aux payeurs départementaux.

Vous comprendrez que le groupe SRC, qui a fait des propositions visant à créer un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité, ne peut s'estimer satisfait de la réponse financière apportée, qui va laisser perdurer cette situation et conduit à l'étranglement financier de nombreux départements.

Dans ces conditions, nous ne pourrons que nous joindre à l'expression de rejet de cette loi de finances rectificative déjà formulée par notre collègue Pierre Alain Muet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)